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Arrêté du 29 janvier 2002

Article 8

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Article 8

Le régisseur est assujetti à un cautionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 février 2023

Créé le 6 février 2002 · Abrogé le 27 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de cautionnement pour le régisseur

Résumé. Le régisseur doit fournir une garantie financière pour ses fonctions.

Le régisseur est assujetti à un cautionnement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 février 2002 au dimanche 26 février 2023

Source : Légifrance