Les données mentionnées à l'article 2, issues des systèmes informatiques des chambres de métiers, des chambres de commerce et d'industrie et des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), sont regroupées par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les données relatives à la date de rupture du contrat et le motif de la rupture sont complétées par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et sont retournées aux expéditeurs après traitement des dossiers.