Arrêté du 29 janvier 2001

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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 février 1995 susvisé est ainsi rédigé :

« La présente autorisation prend fin le 23 février 2010. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications. »

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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 février 1995 susvisé est ainsi rédigé :

« La présente autorisation prend fin le 23 février 2010. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications. »

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