Art. 4. - Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 31 décembre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 31 décembre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance