JORF n°33 du 9 février 1999

Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

« Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie. »


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

« Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie. »