JORF n°25 du 30 janvier 1999

Arrêté du 29 janvier 1999

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 8 juillet 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 octobre 1998,

Arrête :

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Art. 1er. - La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat, notamment en ce qui concerne les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures, et à l'exercice des attributions des préfets et de leurs collaborateurs. Elle assure la mise en oeuvre et le suivi de la déconcentration. Elle exerce une mission de coordination des mesures d'organisation et des compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.

Elle comprend :

- le bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures ;

- le bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat ;

- le bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire.

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Art. 2. - L'arrêté du 16 juillet 1987 portant organisation de la sous-direction de l'administration territoriale est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE EST CHARGEE DES QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ETAT,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES,ET A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DES PREFETS ET DE LEURS COLLABORATEURS.ELLE ASSURE LA MISE EN OEUVRE ET LE SUIVI DE LA DECONCENTRATION.ELLE EXERCE UNE MISSION DE COORDINATION DES MESURES D'ORGANISATION ET DES COMPETENCES DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT DANS LES REGIONS ET LES DEPARTEMENTS.

ELLE COMPREND:

LE BUREAU DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES PREFECTURES,

LE BUREAU DE L'ORGANISATION DES POLITIQUES TERRITORIALES DE L'ETAT,

LE BUREAU DES AFFAIRES REGIONALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-07-1987.

APPLICATION DU DECRET 851057 DU 02-10-1985 MODIFIE PAR LE DECRET 9957 DU 29-01-1999.

Fait à Paris, le 29 janvier 1999.

Jean-Pierre Chevènement