Arrêté du 29 janvier 1999

Article 7

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Article 7

Le centre d'études et de prévision oriente les recherches et les études conduites par l'ensemble des services soumis à l'autorité du ministre de l'intérieur. A cette fin, il est obligatoirement consulté sur les projets d'utilisation des crédits d'étude et de recherche inscrits au budget du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

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Abrogé27 janvier 2004

Créé le 30 janvier 1999 · Abrogé le 27 janvier 2004

Le centre d'études et de prévision oriente les recherches et les études conduites par l'ensemble des services soumis à l'autorité du ministre de l'intérieur. A cette fin, il est obligatoirement consulté sur les projets d'utilisation des crédits d'étude et de recherche inscrits au budget du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 janvier 2004

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au lundi 26 janvier 2004

Source : Légifrance