Arrêté du 29 janvier 1999

Article 5

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Article 5

Le centre d'études et de prévision est assisté d'un conseil d'orientation présidé par une personnalité qualifiée désignée par le ministre de l'intérieur.

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Abrogé27 janvier 2004

Créé le 30 janvier 1999 · Abrogé le 27 janvier 2004

Le centre d'études et de prévision est assisté d'un conseil d'orientation présidé par une personnalité qualifiée désignée par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 janvier 2004

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au lundi 26 janvier 2004

Source : Légifrance