Arrêté du 29 janvier 1999

Article 10

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Article 10

Le directeur général de l'administration, le délégué aux affaires internationales et le directeur du centre d'études et de prévision du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 janvier 2004

Créé le 30 janvier 1999 · Abrogé le 27 janvier 2004

Le directeur général de l'administration, le délégué aux affaires internationales et le directeur du centre d'études et de prévision du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 janvier 2004

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au lundi 26 janvier 2004

Source : Légifrance