Créé le 8 février 1997
La commission ainsi composée est chargée des opérations relatives aux marchés publics visés à l'article 1er et imputés sur le chapitre budgétaire 34-51.
Arrêté du 29 janvier 1997
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-01-29 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 février 1997
La commission ainsi composée est chargée des opérations relatives aux marchés publics visés à l'
article 1er
et imputés sur le chapitre budgétaire 34-51.