Arrêté du 29 janvier 1997

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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1967 modifié susvisé relatives aux commissions administratives paritaires no 2 et no 4 sont abrogées à la date d'installation des commissions instituées par le présent arrêté.

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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1967 modifié susvisé relatives aux commissions administratives paritaires no 2 et no 4 sont abrogées à la date d'installation des commissions instituées par le présent arrêté.

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