Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;

Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,

notamment l'article 3 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif aux péages autoroutiers,

Arrête :

APRES CONSULTATION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF),DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR) ET DE LA SOCIETE DU TUNNEL DU MONT-BLANC (STMB),LES MONTANTS DES PEAGES PREVUS PAR LES CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS ET APPLICABLES AUX VEHICULES DE CLASSE 1 (VEHICULES LEGERS) A COMPTER DU 01-02-1996 SONT FIXES PAR APPLICATION AUX TARIFS EN VIGUEUR DES TAUX MOYENS DE MAJORATION RECAPITULES DANS LE TABLEAU 1 ANNEXE AU PRESENT ARRETE.LES RAPPORTS DES TARIFS MOYENS DES VEHICULES DE CLASSE 4 (POIDS LOURDS) AUX TARIFS MOYENS DES VEHICULES DE LA CLASSE 1 SONT DONNES DANS LE TABLEAU 2 EN ANNEXE.

APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 9581 DU 24-01-1995.

Fait à Paris, le 29 janvier 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes,

C. LEYRIT

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME