Arrêté du 29 janvier 1996

Article 4

Créé le 31 janvier 1996

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 1996