En vigueur depuis le 6 mars 1993
La demande de certificat pour un bien culturel prévue à l'article 2 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 janvier 1993
La demande de certificat pour un bien culturel prévue à l'article 2 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.
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En vigueur depuis le 6 mars 1993
La demande de certificat pour un bien culturel prévue à l'article 2 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le samedi 6 mars 1993
Source : Légifrance
Arrêté 1993-01-29 annexe
Décret 93-124 1993-01-29 art. 2