Arrêté du 29 janvier 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La demande de certificat pour un bien culturel prévue à l'article 2 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mars 1993

La demande de certificat pour un bien culturel prévue à l'article 2 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-01-29 annexecite  Décret 93-124 1993-01-29 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mars 1993

Source : Légifrance