En vigueur depuis le 2 février 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 février 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 2 février 1993
Source : Légifrance