Arrêté du 29 janvier 1993

Article 1

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Article 1

Le directeur du Trésor, ou son représentant, assure la fonction de commissaire du Gouvernement prévue à l'article 7-1 du décret du 16 août 1982 susvisé.

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En vigueur depuis le 2 février 1993

Le directeur du Trésor, ou son représentant, assure la fonction de commissaire du Gouvernement prévue à l'article 7-1 du décret du 16 août 1982 susvisé.

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En vigueur depuis le mardi 2 février 1993

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