Arrêté du 29 janvier 1993

Concours interne

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Art. 7. - Les candidats au concours externe définitivement admis doivent, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces justificatives suivantes :

1° Une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française ;

2° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires, ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire ;

Pour les candidats qui n’ont pas effectué de service militaire, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’année.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des candidats autorisés aux concours internes

Résumé. Les préfets dressent la liste des candidats autorisés à participer aux concours internes de la police.

Art. 8. - La liste des candidats autorisés à prendre pan aux concours est dressée par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l’administration de la police (pour la métropole) et par les préfets responsables des services administratifs et techniques de la police pour les départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer dans lesquels les concours sont ouverts.

Art. 9. - Les deux concours (interne et externe) ont lieu simultanément. Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves écrites et les épreuves orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’administration.

Art. 10. - La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de l’administration chargée de l’organisation du concours.

Art. 11. - Les sujets des épreuves écrites, placés sous plis scellés, ne doivent être ouverts qu’en présence des candidats.

Art. 12. - A l’ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et les concours publics. Toute communication des candidats entre eux ou avec l’extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves. Il est également interdit aux candidats d’avoir recours à des livres ou à des notes quelconques.

Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Il est interdit aux candidats de sortir des salles d’examen sans autorisation des surveillants responsables.

Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l’exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.

La même mesure peut être prise contre les complices de l’auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Aucune sanction immédiate n’est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu’il transmet au président du jury.

L’exclusion du concours est prononcée par le jury local.

Aucune décision ne peut être prise sans que l’intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

La décision motivée est notifiée sans délai à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues ci-dessus.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de déroulement des épreuves écrites

Résumé. Les candidats ouvrent les sujets en présence, le temps commence quand tout le monde a les sujets, ils écrivent sur les feuilles fournies, et à la fin, les copies sont anonymisées et mises dans des enveloppes scellées.

Art. 13. - Au début de chaque épreuve écrite, le pli scellé contenant les sujets de ladite épreuve est ouvert en présence des candidats.

Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en possession des sujets à traiter.

Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l’administration et seules les feuilles de brouillon remises par l’administration peuvent être utilisées.

A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont rendues anonymes et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans des enveloppes immédiatement cachetées, distinctes pour le premier et le second concours. Les plis scellés sont revêtus de la signature des membres de la commission de surveillance.

Art. 14. - La liste des diplômes permettant de se présenter au concours externe d’aide technique des laboratoires de la police nationale est fixée ainsi qu’il suit :

  • diplôme national du brevet ; brevet des collèges ; brevet d’études du premier cycle ; brevet d’études professionnelles ; brevet élémentaire ;
  • certificat délivré par le chef d’un établissement public ou d’un établissement privé sous contrat d’association attestant que le candidat a poursuivi ses études jusqu’à la classe de seconde inclusivement (second cycle des enseignements de second degré général, technique et agricole) ;
  • certificat d’aptitude professionnelle ;
  • certificat de capacité en droit (premier examen) ;
  • diplôme de fin d’études des écoles régionales d’agriculture ;
  • certificat d’études administratives délivré à l’issue de la première année d’enseignement par l’école pratique d’administration de Strasbourg ;
  • les diplômes homologués aux niveaux V et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 de l’enseignement technologique ;
  • les diplômes donnant accès au concours de technicien des laboratoires de la police nationale.

Art. 15. - Les concours de recrutement comportent les épreuves communes orales et écrites ci-après :

Concours interne
A. - Epreuves écrites d’admissibilité
B. - Epreuve orale d’admission