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Arrêté du 29 janvier 1993

relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'aides techniques des laboratoires de la police nationale

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Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l’organisation des secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général pour l’administration de la police de Paris ;
Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires dans les administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics ;
Vu le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs et des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est procédé au recrutement d’aides techniques des laboratoires par des concours nationaux (internes et externes) organisés au plan local dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté.

Art. 2. - Le nombre global des postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.

Art. 3. - Un arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, publié au Journal officiel de la République française, fixe la répartition géographique des postes à pourvoir.

Art. 4. - Les autorités préfectorales responsables des secrétariats généraux pour l’administration de la police en métropole et celles responsables des services administratifs et techniques de la police dans les départements et territoires d’outre-mer reçoivent délégation de pouvoirs pour l’organisation et le fonctionnement des concours locaux des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique dans le cadre des règles établies par le présent arrêté. Le nombre de postes offerts, les dates de dépôt des dossiers de candidature, de clôture d’inscription, les dates et lieux de déroulement des épreuves feront l’objet d’arrêtés des autorités préfectorales visées dans le présent article.

Art. 5. - Les demandes de participation aux concours doivent être adressées aux autorités locales organisatrices des concours (secrétariat général pour l’administration de la police ou service administratif et technique de police).

Art. 6. - Les candidats doivent présenter une demande d’admission à concourir conforme au modèle établi par l’administration. Ils certifient sur l’honneur l’exactitude des renseignements qui y figurent et se déclarent avertis que toute déclaration inexacte leur ferait perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.

Ils font connaître, en même temps qu’ils déposent leur dossier de candidature, s’ils désirent subir l’épreuve facultative d’informatique.

Les candidats doivent fournir en outre :

Texte totalement abrogé

MODALITES DE RECRUTEMENT,D'ORGANISATION (PROGRAMME) ET D'ADMISSION D'AIDES TECHNIQUES DES LABORATOIRES AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.

LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT DE SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRES.

APPLICATION DES DECRET 86411 DU 14-03-1986 ET 92151 DU 19-02-1992.

Fait à Paris, le 29 janvier 1993.

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et de la formation de la police,

J. DUSSOURD

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique,

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Arrêté du 29 janvier 1993
Concours externe
Concours interne