Arrêtent:
1 version
JORF n°30 du 5 février 1992
Arrêté du 29 janvier 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20;
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs, et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1985 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs, modifié par l'arrêté du 26 juillet 1991,
Art. 1er. - L'article 1.1 de l'arrêté du 17 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<les 2="" 21="" 1968="" bénéficiaires="" des="" indemnités="" forfaitaires="" prévues="" à="" l'[article="" 1](="" decrets="" decret-no-92-113-du-4-fevrier-1992#article-1)er="" ci-dessus="" sont="" répartis="" ainsi="" qu'il="" suit="" dans="" les="" trois="" catégories="" 2](="" decret-no-92-113-du-4-fevrier-1992#article-2)="" de="" l'arrêté="" du="" juin="" susvisé:="" <<1re="" catégorie:="" chargés="" d'administration="" la="" recherche,="" attachés="" principaux="" recherche;="" <<2e="" recherche="" 1re="" et="" classe,="" secrétaires="" 2e="" classe;="" <<3e="" 3e="" classe.="">>
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1-1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES BENEFICIAIRES DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES A L'ART. 1 CI-DESSUS SONT REPARTIS AINSI QU'IL SUIT DANS LES 3 CATEGORIES PREVUES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-06-1968:
1ERE CATEGORIE: CHARGES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE.
2EME CATEGORIE: ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE 1ERE ET 2EME CLASSE,SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE 1ERE ET 2EME CLASSE;
3EME CATEGORIE: SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE 3EME CLASSE.
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 3 DU DECRET 68530 DU 19-06-1968.
Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
HUBERT CURIEN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. PECHEUR
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE