JORF n°35 du 11 février 1992

Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de mise à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie VII accordée à la société Socotherm en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée.


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Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de mise à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie VII accordée à la société Socotherm en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée.