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ARRETÉ du 29 janvier 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 31 du 6 novembre 1991 (salaires) à la convention des cadres susvisée.

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En vigueur depuis le 7 février 1992

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Obligation d'un nouvel accord salarial pour les cadres

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un nouvel accord sur les salaires pour les cadres du négoce des matériaux de construction.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 31 du 6 novembre 1991 (salaires) à la convention des cadres susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 7 février 1992

Source : Légifrance