En vigueur depuis le 7 février 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord salarial pour les cadres
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 31 du 6 novembre 1991 (salaires) à la convention des cadres susvisée.
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