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ARRETÉ du 29 janvier 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1991, portant extension de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 31 du 6 novembre 1991 (salaires à compter du 1er novembre 1991) à la convention collective des cadres susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 7 février 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord salarial pour les cadres

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un nouvel accord sur les salaires pour les cadres du négoce des matériaux de construction.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 31 du 6 novembre 1991 (salaires) à la convention des cadres susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 7 février 1992

ARRETÉ du 29 janvier 1992
Article 1