Arrêté du 29 janvier 1991

Article 2

Créé le 28 mars 1991

Les catégories d'informations saisies sont relatives :
  • à l'identité des magistrats de la chambre criminelle ;
  • à l'identité des avocats au conseil ;
  • à l'identité et à la situation des parties ;
  • et au suivi de l'affaire pour les besoins de la procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 1991