Arrêté du 29 janvier 1991

Art. 2. - Les catégories d'informations saisies sont relatives:
  • à l'identité des magistrats de la chambre criminelle;
  • à l'identité des avocats au conseil;
  • à l'identité et à la situation des parties;
  • et au suivi de l'affaire pour les besoins de la procédure.

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