En vigueur depuis le 10 mars 1990
Le formulaire susmentionné se substitue à celui prévu par l'arrêté du 2 juillet 1979.
Arrêté du 29 janvier 1990
Le formulaire susmentionné se substitue à celui prévu par l'arrêté du 2 juillet 1979.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 mars 1990
Le formulaire susmentionné se substitue à celui prévu par l'arrêté du 2 juillet 1979.
cite
En vigueur depuis le samedi 10 mars 1990
Source : Légifrance
Arrêté 1979-07-02