Arrêté du 29 février 2024

Article 2

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Article 2

La plateforme des dons mobiliers des administrations visée à l'article 1er (Acquisition de biens issus du réemploi et recyclage) du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 (Décret sur l'achat de produits recyclés par les administrations) relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique est la plateforme des dons mobiliers du domaine référencée à l'adresse suivante : https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/.

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En vigueur depuis le 8 mars 2024

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Plateforme de dons mobiliers des administrations

Résumé. Les administrations doivent utiliser la plateforme https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/ pour donner des meubles, selon une loi de février 2024 qui impose l'achat de biens réutilisés et interdit les plastiques jetables.

La plateforme des dons mobiliers des administrations visée à l'article 1er (Acquisition de biens issus du réemploi et recyclage) du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 (Décret sur l'achat de produits recyclés par les administrations) relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique est la plateforme des dons mobiliers du domaine référencée à l'adresse suivante : https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2024

Source : Légifrance