Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une référence à l'annuaire national des experts
Résumé. L'article ajoute une référence à l'annuaire national des experts pour aider les magistrats à mieux choisir les experts du bâtiment.
A modifié les dispositions suivantes :