Arrêté du 29 février 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 décembre 2022

Art. 1

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Ajout d'une référence à l'annuaire national des experts

Résumé. L'article ajoute une référence à l'annuaire national des experts pour aider les magistrats à mieux choisir les experts du bâtiment.

A modifié les dispositions suivantes :

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