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Arrêté du 29 février 2024

modifiant l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de la sélection des experts judiciaires

Résumé. Un nouvel arrêté facilite la sélection des experts judiciaires en ajoutant une référence à un annuaire national pour aider les juges.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2022 (Modification des règles pour les experts judiciaires) modifié relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004,

Arrête :

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Ajout d'une référence à l'annuaire national des experts

Résumé. L'article ajoute une référence à l'annuaire national des experts pour aider les magistrats à mieux choisir les experts du bâtiment.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2024

Arrêté du 29 février 2024
Article 1
Article 2