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Arrêté du 29 février 2012

modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle

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Changement d'adresse et de dénomination d'une direction territoriale

Résumé. Un arrêté change l'adresse et le nom de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Moselle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'une direction territoriale de la PJJ en Martinique) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle ;

Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judicaire de la jeunesse de la Moselle ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est,

Arrête :

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Changement d'adresse et de nom pour une direction territoriale

Résumé. La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Moselle change d'adresse et de dénomination.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012

Arrêté du 29 février 2012
Article 1
Article 2