Arrêté du 29 février 2012

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure organisé au titre de l'année 2013.

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En vigueur depuis le 14 mars 2012

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Entrée en vigueur des règles pour l'examen de secrétaire

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès que l'examen pour devenir secrétaire de chancellerie de classe supérieure est ouvert.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure organisé au titre de l'année 2013.

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En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Source : Légifrance