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Arrêté du 29 février 2008

Article 7

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Article 7

I.-Pour tout barrage de classe A ou toute digue de classe A ou B, la revue de sûreté de l'ouvrage incluant, le cas échéant, les ouvrages de sécurité associés, telle que définie aux articles R. 214-129 (Agrément des organismes de surveillance de l'eau), R. 214-139 (Revue de sûreté des ouvrages hydrauliques) ou R. 214-142 (Revues de sûreté des ouvrages hydrauliques) du code de l'environnement, prend en compte :

-les conclusions de l'examen technique complet défini au II du présent article ;

-les conclusions des visites techniques approfondies ;

-les conclusions des rapports de surveillance et d'auscultation ;

-le comportement de l'ouvrage lors d'épisodes extrêmes, notamment les crues, les séismes et les mouvements des versants ;

-le point des dégradations subies par l'ouvrage et des améliorations apportées depuis la précédente revue de sûreté ;

-les conclusions de l'étude de danger, et en particulier celles relatives à la sûreté intrinsèque de l'ouvrage et à son dimensionnement ;

-les modalités de surveillance et d'auscultation mises en place.

Le propriétaire ou l'exploitant transmet le rapport de la revue de sûreté au préfet six mois après l'achèvement de l'examen technique complet.

II.-On entend par examen technique complet l'examen de l'ensemble de l'ouvrage, y compris des parties habituellement noyées ou difficilement accessibles ou observables sans moyens spéciaux.

L'examen technique complet d'un barrage concerne notamment le parement amont et les organes hydrauliques de sûreté de l'ouvrage.

L'examen technique complet d'une digue concerne notamment le pied des berges en eau dans le cas des digues proches du lit mineur. Il concerne également les ouvrages englobés dans la digue, tels que tuyaux ou câbles, même s'ils appartiennent à un autre propriétaire.

Les modalités d'examen comprennent notamment le type d'examen, le calendrier et le détail des opérations prévues. Elles sont transmises, le cas échéant en deux phases, au préfet pour approbation.

Le compte rendu de l'examen est transmis au préfet dès son achèvement sans attendre la production de la revue de sûreté. Dans le cas où la qualité des résultats de l'examen technique complet est jugée insatisfaisante, le préfet peut demander des éléments complémentaires ou un nouvel examen, y compris par des moyens différents de ceux employés lors du premier examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 août 2018

Créé le 14 mars 2008 · Abrogé le 30 août 2018

I.-Pour tout barrage de classe A ou toute digue de classe A ou B, la revue de sûreté de l'ouvrage incluant, le cas échéant, les ouvrages de sécurité associés, telle que définie aux articles R. 214-129 (Agrément des organismes de surveillance de l'eau), R. 214-139 (Revue de sûreté des ouvrages hydrauliques) ou R. 214-142 (Revues de sûreté des ouvrages hydrauliques) du code de l'environnement, prend en compte :

-les conclusions de l'examen technique complet défini au II du présent article ;

-les conclusions des visites techniques approfondies ;

-les conclusions des rapports de surveillance et d'auscultation ;

-le comportement de l'ouvrage lors d'épisodes extrêmes, notamment les crues, les séismes et les mouvements des versants ;

-le point des dégradations subies par l'ouvrage et des améliorations apportées depuis la précédente revue de sûreté ;

-les conclusions de l'étude de danger, et en particulier celles relatives à la sûreté intrinsèque de l'ouvrage et à son dimensionnement ;

-les modalités de surveillance et d'auscultation mises en place.

Le propriétaire ou l'exploitant transmet le rapport de la revue de sûreté au préfet six mois après l'achèvement de l'examen technique complet.

II.-On entend par examen technique complet l'examen de l'ensemble de l'ouvrage, y compris des parties habituellement noyées ou difficilement accessibles ou observables sans moyens spéciaux.

L'examen technique complet d'un barrage concerne notamment le parement amont et les organes hydrauliques de sûreté de l'ouvrage.

L'examen technique complet d'une digue concerne notamment le pied des berges en eau dans le cas des digues proches du lit mineur. Il concerne également les ouvrages englobés dans la digue, tels que tuyaux ou câbles, même s'ils appartiennent à un autre propriétaire.

Les modalités d'examen comprennent notamment le type d'examen, le calendrier et le détail des opérations prévues. Elles sont transmises, le cas échéant en deux phases, au préfet pour approbation.

Le compte rendu de l'examen est transmis au préfet dès son achèvement sans attendre la production de la revue de sûreté. Dans le cas où la qualité des résultats de l'examen technique complet est jugée insatisfaisante, le préfet peut demander des éléments complémentaires ou un nouvel examen, y compris par des moyens différents de ceux employés lors du premier examen.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juin 2009 au mercredi 29 août 2018

Modifié parArrêté du 16 juin 2009art. 2

En vigueur du vendredi 14 mars 2008 au samedi 27 juin 2009

Source : Légifrance