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Arrêté du 29 février 2008

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Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les barrages de retenue et les digues soumis à autorisation ou à déclaration relevant des rubriques 3. 2. 5. 0 ou 3. 2. 6. 0 du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) ou inclus dans une installation soumise à autorisation en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R. 214-112 (Classement des barrages selon leur taille et leur capacité) et R. 214-113 (Classement des systèmes d'endiguement) du code de l'environnement.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
― « barrages » les barrages de retenue et ouvrages assimilés, notamment les digues de canaux ;
― « digues » les digues de protection contre les inondations et submersions et les digues de rivières canalisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 août 2018

Créé le 14 mars 2008 · Abrogé le 30 août 2018

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les barrages de retenue et les digues soumis à autorisation ou à déclaration relevant des rubriques 3. 2. 5. 0 ou 3. 2. 6. 0 du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) ou inclus dans une installation soumise à autorisation en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R. 214-112 (Classement des barrages selon leur taille et leur capacité) et R. 214-113 (Classement des systèmes d'endiguement) du code de l'environnement.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
― « barrages » les barrages de retenue et ouvrages assimilés, notamment les digues de canaux ;
― « digues » les digues de protection contre les inondations et submersions et les digues de rivières canalisées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mars 2008 au mercredi 29 août 2018

Source : Légifrance