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Arrêté du 29 février 2000

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Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 février 2000, est autorisée la cession amiable d'un immeuble d'une superficie totale de 696 mètres carrés, situé 1 F, Delbrückstrae, à Berlin (Allemagne).

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-01891 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 février 2000, est autorisée la cession amiable d'un immeuble d'une superficie totale de 696 mètres carrés, situé 1 F, Delbrückstrae, à Berlin (Allemagne).

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-01891 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».

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