JORF n°62 du 14 mars 2000

Arrêté du 29 février 2000

Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 février 2000, est autorisée la cession amiable d'un immeuble d'une superficie totale de 696 mètres carrés, situé 1 F, Delbrückstrae, à Berlin (Allemagne).

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-01891 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».