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Arrêté du 29 février 1996

Abrogé27 mars 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 20 décembre 1995,

Article 1

Abrogé27 mars 1997

Créé le 20 mars 1996

Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 020 F par travailleur.

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Article 2

Abrogé27 mars 1997

Créé le 20 mars 1996

Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 2 150 F par travailleur.

1 version

Article 3

Abrogé27 mars 1997

Créé le 20 mars 1996

L'arrêté du 7 mars 1995 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.

1 version

1 cité

Article 4

Abrogé27 mars 1997

Créé le 20 mars 1996

Art. 4.
Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la population et des migrations :

Le sous-directeur de la démographie,

des mouvements de population

et des questions internationales,

D. Arbona

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la population et des migrations :

Le sous-directeur de la démographie,

des mouvements de population

et des questions internationales,

D. Arbona

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

Abrogé depuis le jeudi 27 mars 1997

En vigueur du mercredi 20 mars 1996 au mercredi 26 mars 1997

Arrêté du 29 février 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4