Arrêté du 29 février 1996

Article 2

Abrogé26 mars 1997

Créé le 20 mars 1996

Le montant de la participation des ressortissants étrangers bénéficiant du statut de réfugié aux frais d'introduction ou d'admission en France des membres de leur famille comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 020 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 mars 1997

En vigueur du mercredi 20 mars 1996 au mardi 25 mars 1997