Arrêté du 29 février 1996

Article 1

Abrogé26 mars 1997

Créé le 20 mars 1996

Le montant de la participation des étrangers aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprenant :
  • le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;
  • le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;
  • le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens, est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 700 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 mars 1997

En vigueur du mercredi 20 mars 1996 au mardi 25 mars 1997