Abrogé26 mars 1997
Créé le 20 mars 1996
Le montant de la participation des étrangers aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprenant :
- le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;
- le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;
- le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens, est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 700 F.