JORF n°71 du 23 mars 1996

Art. 37. - Toute viande hachée qui n'a pas été préparée dans les conditions des articles 32 à 36 est retirée de la consommation et dénaturée.


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Art. 37. - Toute viande hachée qui n'a pas été préparée dans les conditions des articles 32 à 36 est retirée de la consommation et dénaturée.