Arrêté du 29 février 1996

Article 4

Abrogé27 mars 1997

Créé le 20 mars 1996

Art. 4.
Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 mars 1997

En vigueur du mercredi 20 mars 1996 au mercredi 26 mars 1997