Arrêté du 29 février 1996

Article 2

Abrogé27 mars 1997

Créé le 20 mars 1996

Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à :
810 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
1 020 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
1 810 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
2 550 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 mars 1997

En vigueur du mercredi 20 mars 1996 au mercredi 26 mars 1997