Arrêté du 29 février 1996

Article 1

Abrogé27 mars 1997

Créé le 20 mars 1996

Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 020 F par travailleur.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 mars 1997

En vigueur du mercredi 20 mars 1996 au mercredi 26 mars 1997