Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, en ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de l'administration, aux organisations syndicales suivantes :

Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :

- désignation par la Fédération des services de l'administration générale de l'Etat Force ouvrière (F.S.A.G.E.-F.O.) ;

Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :

- désignation par la Fédération Interco-C.F.D.T. ;

Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :

- désignation par la Fédération des syndicats autonomes du ministère de l'intérieur et de l'administration territoriale.