Arrêté du 29 février 1996

Article 4

Abrogé26 mars 1997

Créé le 15 mars 1996

Art. 4.
Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 mars 1997

En vigueur du vendredi 15 mars 1996 au mardi 25 mars 1997