Abrogé26 mars 1997
Créé le 15 mars 1996
L'arrêté du 7 mars 1995 fixant le taux de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
Créé le 15 mars 1996
cite
Abrogé depuis le mercredi 26 mars 1997
En vigueur du vendredi 15 mars 1996 au mardi 25 mars 1997