Arrêté du 29 février 1996

Article 3

Abrogé26 mars 1997

Créé le 15 mars 1996

L'arrêté du 7 mars 1995 fixant le taux de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-03-07

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 mars 1997

En vigueur du vendredi 15 mars 1996 au mardi 25 mars 1997