Abrogé11 février 2003
Créé le 24 mars 1992
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 24 mars 1992
Abrogé depuis le mardi 11 février 2003
En vigueur du mardi 24 mars 1992 au lundi 10 février 2003