Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 7 bis (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé l'entreprise de production doit déposer à l'appui de sa demande de présentation à la commission les documents suivants :
1. Le plan de financement ;
2. Le devis de la production audiovisuelle ;
3. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ;
4. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France de l'entreprise de production ;
5. Un synopsis incluant le texte de la chanson ;
6. Le contrat passé avec le réalisateur ;
7. Le contrat passé entre le producteur phonographique et le producteur de l'oeuvre audiovisuelle.