Arrêté du 29 février 1988

Article 3

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Article 3

Pour investir les sommes inscrites à son compte, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans le mois qui suit les prises de vues, un dossier composé des documents suivants :

1. Une lettre de demande d'investissement indiquant :

- le titre de la vidéomusique ;

- le montant des sommes à investir ;

- la date des prises de vues.

2. Le contrat du réalisateur.

3. Un synopsis incluant le texte de la chanson.

4. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité.

5. Un document comptable faisant apparaître le coût de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement, et les dépenses en France, accompagné de toutes justifications utiles.

6. Le cas échéant, le contrat conclu avec l'éditeur phonographique.

7. L'engagement d'un service de communication audiovisuelle de diffuser l'oeuvre.

A la demande du Centre national du cinéma et de l'image animée, l'entreprise de production doit fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 1988 · Dernière version le 14 juin 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier requis pour l'investissement dans une vidéomusique

Résumé. Les entreprises de production doivent fournir un dossier complet au CNC pour investir dans une vidéomusique, incluant des documents comme le contrat du réalisateur et un synopsis.

Pour investir les sommes inscrites à son compte, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans le mois qui suit les prises de vues, un dossier composé des documents suivants :

1. Une lettre de demande d'investissement indiquant :

- le titre de la vidéomusique ;

- le montant des sommes à investir ;

- la date des prises de vues.

2. Le contrat du réalisateur.

3. Un synopsis incluant le texte de la chanson.

4. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité.

5. Un document comptable faisant apparaître le coût de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement, et les dépenses en France, accompagné de toutes justifications utiles.

6. Le cas échéant, le contrat conclu avec l'éditeur phonographique.

7. L'engagement d'un service de communication audiovisuelle de diffuser l'oeuvre.

A la demande du Centre national du cinéma et de l'image animée, l'entreprise de production doit fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 juin 2010

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom du Centre national de la cinématographie en Centre national du cinéma et de l'image animée.

En vigueur du vendredi 1 avril 1988 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance