Article précédent

Article suivant

ARRETE du 29 février 1988

Article 1, 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2

Article 1 - Les dispositions de l'avenant n° 16 du 1er avril 1987 à la convention collective nationale des industries de la conserve, étendu par arrêté du 8 octobre 1987, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.

Article 2 - L'élargissement au secteur considéré de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et dans les conditions prévues par la convention précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord à un nouveau secteur

Résumé. Un accord dans l'industrie de la conserve s'applique aussi aux fabricants de pâtes fraîches.

Article 1 - Les dispositions de l'avenant n° 16 du 1er avril 1987 à la convention collective nationale des industries de la conserve, étendu par arrêté du 8 octobre 1987, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.

Article 2 - L'élargissement au secteur considéré de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et dans les conditions prévues par la convention précitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 1988

Source : Légifrance