Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 29 février 1988

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1986 portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et l'arrêté du 15 avril 1987 portant élargissement au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches de la convention susvisée et des textes la complétant ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 1987 portant extension de l'avenant n° 16 du 1er avril 1987 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'élargissement au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches de l'avenant n° 16 susvisé, présenté par une organisation de salariés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 janvier 1988 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé par la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 10 mars 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord à un nouveau secteur

Résumé. Un accord dans l'industrie de la conserve s'applique aussi aux fabricants de pâtes fraîches.

Article 1 - Les dispositions de l'avenant n° 16 du 1er avril 1987 à la convention collective nationale des industries de la conserve, étendu par arrêté du 8 octobre 1987, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.

Article 2 - L'élargissement au secteur considéré de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et dans les conditions prévues par la convention précitée.

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 1988

ARRETE du 29 février 1988
Article 1, 2