En vigueur depuis le 10 mars 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord à un nouveau secteur
Article 1 - Les dispositions de l'avenant n° 16 du 1er avril 1987 à la convention collective nationale des industries de la conserve, étendu par arrêté du 8 octobre 1987, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
Article 2 - L'élargissement au secteur considéré de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et dans les conditions prévues par la convention précitée.
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