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Arrêté du 29 février 1984

Article 2

Abrogé11 avril 2009

Créé le 1 octobre 1984 · En vigueur du 11 octobre 2008 au 10 avril 2009

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication. Elles ne sont pas applicables aux produits visés à l'article 1er conditionnés avant la date de son entrée en application, ni à ceux destinés à l'exportation et aux transports aériens.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1984-02-29 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 avril 2009

Abrogé parArrêté du 8 octobre 2008art. 4

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au vendredi 10 avril 2009

En vigueur du lundi 1 octobre 1984 au vendredi 10 octobre 2008